Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité pénale assurance responsabilité civile REP - Responsabilité élargie du producteur reconnaissance de dette reconnaissance des marchandises test de reconnaissance responsabilité civile dénégation de responsabilité centre de responsabilité
Nouveaux mots