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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises administration des prix diversification des produits commission consultative des marchés de l'État désapprovisionnement fiscal, fiscale, fiscaux marquage des prix contrôle des questionnaires pyramide des besoins CF (coût, fret... port de destination convenu)
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