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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes rémanence des frais diversification des produits échelle de puissance des supports publicitaires marketing industriel ou des biens de production APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture évasion des capitaux affichage des prix à l'unité de mesure méthodes d'enquête méthode des protocoles
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