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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
affichage des prix à l'unité de mesure liberté des prix échelle de puissance des supports publicitaires AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales indice des prix de détail OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse écoute des réseaux sociaux artificialisation des sols cloisonnement des tâches
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