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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
courbe des ventes déstockage répertoire des métiers ratio de rotation des stocks ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation destinataire CJO : correction des jours ouvrables juge de l'exécution des décisions de justice taux de rotation des stocks CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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