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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CGPEP : commissariat général du plan d'équipement et de la productivité ACTIM : Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et éconoMique service du style coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service fonctionnel service pendant la vente assemblée générale saturation du marché d'un produit ou d'un service bien de substitution économique
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