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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de consommation SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société faisant publiquement appel à l'épargne société en commandite par actions Société écran SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole RCS : registre du commerce et des sociétés SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières abus du crédit de la société SBF : société des bourses françaises
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