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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile société de bourse scission d'une société SCE : société de commerce extérieur SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie responsabilité civile société d'investissements SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société en commandite simple société civile professionnelle
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