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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de gestion de l'exportation SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société de caution mutuelle scission d'une société société mère SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie civil, civile société coopérative SCOP : société coopérative ouvrière de production Société écran
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