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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation responsable consommation publique bien de consommation intermédiaire ou productive consommation potentielle marché de gros de consommation demande moyenne ou consommation moyenne produit de consommation courante ou d'usage courant propension à consommer ou à la consommation propension marginale à consommer ou à la consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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