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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service opérationnel politique de services rendus OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services analyse économique d'un produit ou service vendu station libre-service offres de service remise pour services rendus service public service du style service libre-réponse
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