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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service service intérimaire commercialisation d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service IFLS : Institut Français du Libre Service balance des biens et services agence de publicité à service complet libre-service marque de prestataire de services service publicité support
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