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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
atteinte aux droits comité d'établissement rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) livré droits acquittés droit de place droits d'accise droit antidumping CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit de propriété établissement public industriel et commercial (EPIC)
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