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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'appréhension droit de recours réseau de distribution distribution ouverte distribution sans adresse droit compensatoire coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur droit de place FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution droit administratif ou public
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