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Il n'y a qu'un terme pour 'restraint to free competition' en Anglais (GB)
entrave à la concurrence (loc. f.)
Définition(s)
V. Entente, abus de position dominante.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de non-concurrence concurrencer concurrence sauvage non-concurrence limitation de la concurrence concurrence illicite concurrence indirecte BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes libre concurrence DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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