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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation convertible en action Obligation à taux variable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation environnementale obligation collective obligation de résultats obligation participante obligation à taux révisable
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