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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligations concordataires obligation participante OAT : obligation assimilable du Trésor euro-obligation obligation convertible en action Obligation à taux variable obligation de résultats OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation
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