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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
test de reconnaissance assurance de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) RSE : responsabilité sociale des entreprises REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité civile reconnaissance des marchandises dénégation de responsabilité reconnaissance de dette EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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