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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) régime des emballages taux des frais de possession d'un article analyse des ventes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements stabilité des prix MEDEF : Mouvement des Entreprises de France courbe des ventes effondrement des prix
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