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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de livraison ou de transport groupement de communes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales métier d'une entreprise LT : Lettre de Transport Aérien vote sur la rémunération lever une hypothèque créance privilégiée AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne surface d'une entreprise
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