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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
LTA : Lettre de Transport Aérien surface d'une entreprise palier d'une technique créance prescrite coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur protester une traite cycle de vie d'une technique abandon de créance AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne transport multimodal
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