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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
louage de services échange de marchandises ou de services stratégie de services rendus plateforme fonction de demande d'un bien ou d'un service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service fonctionnel mise en service service intérimaire lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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