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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chariot libre-service analyse économique d'un produit ou service vendu prestation de service service d'écoute louage de services services clients OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service auxiliaire de la vente
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