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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
subliminal, subliminale, subliminaux vente aux sous-enchères TRI : tarifs routiers internationaux taux d'investissement concession de rayon scriptural, scripturale, scripturaux taux de couverture d'un marché LOLF : loi organique relative aux lois de finances concession libre taux d'intensité du marché
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