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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destruction créatrice commission de chef de file artificialisation des sols commission des comptes de la nation FDES : Fonds de Développement Economique et Social CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises hausse des prix bureau d'études marie-louise (p. des maries-louises) Conseil des gouverneurs de la BCE
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