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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
registre des métiers SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations coût et fret (port de destination convenu) certification des comptes domiciliation bancaire des importations et des exportations CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu code des douanes surveillance des prix stockage des données GPA : gestion partagée des approvisionnements
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