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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux ravitaillement des soutes commission de la sécurité des consommateurs IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires bureau des méthodes CJO : correction des jours ouvrables service central des risques commission indirecte désintermédiation indice des prix des produits et services divers
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