Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis décroissance des coûts ratio de rotation des stocks reconnaissance des marchandises état des échéances des créances et des dettes loi des 20/80 ou loi de Pareto CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu dérapage des prix OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services secret des affaires
Nouveaux mots