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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché à commandes amortissement des immobilisations incorporelles rémunération des vendeurs Conseil des gouverneurs de la BCE indépendance des exercices comptables loi des 20/80 ou loi de Pareto DEQ : delivered ex quay… named port of destination destruction créatrice commission des clauses abusives répartition des vendeurs
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