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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
compensation des risques révision des prix amortissement des immobilisations corporelles vente DES gestion des stocks BEC : bureau d'études commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales BRI : banque des règlements internationaux CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu service des consommateurs
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