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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité clandestine hiérarchisation des prix blocage des prix conditionnement des masses MEDEF : Mouvement des Entreprises de France bureau d'études comptabilité des engagements gestionnaire des compétences allocation des ressources CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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