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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'option vente rendu à quai droits non acquittés droit de place liberté d'établissement droit de poursuite droit de souscription droit de l'entreprise DPA : droit de première accession CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit de tirage
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