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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
exploitation bail d'exploitation compte d'exploitation analytique EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée loi d'Engel GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun Loi 'création et internet' LOLF : loi organique relative aux lois de finances coexploitation insuffisance brute d'exploitation
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