Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
communication de masse chambre des métiers déséquilibre RGPD : règlement général sur la protection des données grossiste-collecteur ou -ramasseur carnet de commandes CEPME : Crédit d'Equipement des PME contrôle des prix choix des médias et des supports DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Nouveaux mots