Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Verantwortungsübernahme' en Allemand
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dénégation de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée test de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises assurance responsabilité civile responsabilité in solidum responsabilité pénale assurance de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises
Nouveaux mots