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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service compris service du courrier service libre-réponse finalité d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications réception d'un service notoriété d'un produit, d'un service service promotion des ventes échange de marchandises ou de services
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