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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
salle des ventes imputation des paiements service des consommateurs DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CESP : Centre d'études des supports de publicité. assainissement des stocks calendrier des insertions modes de diffusion d'une publication régime des retours RCS : registre du commerce et des sociétés
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