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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coefficient de capitalisation des bénéfices dépense des ménages formation des prix code des marchés publics état des prix forfaitaires méthode des deux casiers DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). commission consultative des marchés de l'État vérité des prix DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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