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Il n'y a qu'un terme pour 'establecimiento mercantil' en Espagnol
fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonds d'exclusion CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur UCV : Union du Grand Commerce de centre Ville SCE : société de commerce extérieur CdCF : conseil du commerce de France tribunal de commerce CTCI : classification type pour le commerce international fonds de caisse FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution commerce de détail d'alimentation générale
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