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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances COB : Commission des Opérations de Bourse état des échéances des créances et des dettes HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques déstockage DDU : delivered duty unpaid… named place of destination déspécialisation QR Code
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