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Il n'y a qu'un terme pour 'payment institution' en Anglais (GB)
établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
système de paiement intercommerces suspension de paiements ordonnance de paiement paiements automatisés établissement public régional (EPR) documents contre paiement facilités de paiement paiement en espèces paiement à la livraison CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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