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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) magasin d'exposition des produits du catalogue marketing industriel ou des biens de production CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises UDI : Identification unique des dispositifs médicaux stockage des données DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu EPC : Electronic product code origine des marchandises
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