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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)

code des marchés publics (loc. m.)

Définition(s)

Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.

Traductions

Anglais (GB)

public procurement code

Allemand

Ausschreibungskodex

Espagnol

código de los mercados públicos

Italien

codice degli appalti pubblici

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

capital des entreprises individuelles BEC : bureau d'études commerciales échelle paire d'attitudes coder répression des fraudes contrôle de la destination finale modes de diffusion d'une publication report en arrière des déficits fiscaux COB : Commission des Opérations de Bourse boite à commandes

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