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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désabonnement CNEC : commission nationale d'équipement commercial analyse des besoins CFE : centre de formalités des entreprises BEC : bureau d'études commerciales service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications promotion des ventes auprès de la force de vente méthode des sections homogènes URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
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