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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) historique des ventes échanges interentreprises en ligne boite à commandes DDU : delivered duty unpaid… named place of destination hystérésis des frais port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) distribution de dividendes RGPD : règlement général sur la protection des données réinvestissement des revenus
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