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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux de change flottant communication commerciale via les réseaux sociaux cession-bail scriptural, scripturale, scripturaux TRI : tarifs routiers internationaux DPA : droit de première accession technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux évasion des capitaux
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