Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TIR : transit international par la route dénationalisation commission des clauses abusives CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement ACI : Alliance Coopérative Internationale entreprise transnationale contrôle de la destination finale clause d'échelle mobile arbitrage commercial international INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
Nouveaux mots