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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil international de sylviculture clause de juridiction INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité sondage à plusieurs degrés CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique clause d'échelle mobile vente en consignation commerce extérieur ou international négoce international clause de non-rétablissement
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