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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause d'échelle mobile échantillonnage à plusieurs degrés SNBC - Stratégie nationale bas carbone commission des clauses abusives politique économique nationale ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing détermination BRI : banque des règlements internationaux bande internationale international commercial terms
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