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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications salle des ventes spirale des prix et des salaires GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification méthodes d'identification d'un article CEPME : Crédit d'Equipement des PME Centrale des bilans AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie taux des frais de possession d'un article
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