Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes association de défense des consommateurs FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics UDI : Identification unique des dispositifs médicaux capital des entreprises individuelles régime des emballages code des douanes désemballage CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
Nouveaux mots