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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture prévision des ventes décroissance des prix conditionnement des masses gestion des stocks commission consultative des marchés de l'État marché-gare (p. marchés-gares) marché à commandes RRE : restaurants rapides et économiques marketing industriel ou des biens de production
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