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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
promotion des ventes auprès des consommateurs gâchage des prix tarif douanier ou des douanes balance des paiements DEQ : delivered ex quay… named port of destination mise à jour des prix GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification UDM : Union Des Marques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales méthodes d'enquête
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