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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DPO : délégué à la protection des données modes de diffusion d'une publication coût et fret (port de destination convenu) techniques marchandes désinvestir APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture CESP : Centre d'études des supports de publicité. AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action CCR : coefficient de capitalisation des résultats préparation des commandes
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