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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ratio de rotation des stocks traitement automatique des données ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie coût et fret (port de destination convenu) revenu national aux prix des facteurs analyse des besoins balance des transferts surveillance des prix classement préférentiel des marques SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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