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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désir réceptivité des consommateurs cloisonnement des tâches IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires méthodes d'identification d'un article flambée des prix destruction créatrice abondement à l'épargne des salariés affichage des prix à l'unité de mesure commande-cadre (p. commandes-cadre)
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