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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
cloisonnement des tâches marketing industriel ou des biens de production affichage des prix à l'unité de mesure consommation marchande des ménages analyse des ventes historique des consommations théorie des jeux coefficient de capitalisation des bénéfices APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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