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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
registre des métiers commission des clauses abusives administration des prix mesure des données psychologiques service des instruments de mesure échelle paire d'attitudes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés nomenclature des fonctions taux de rotation des stocks certification des comptes
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