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commission d'engagement (loc. f.)
Définition(s)
Commission prévue par la banque qui consent une facilité à son client.
Cette commission, calculée sur la valeur de la facilité, est acquise à la banque, particulièrement en cas de non-utilisation du crédit. Dans le cas contraire, il peut être convenu que cette commission se confonde avec un autre type de rémunération perçu par la banque.
Syn. Commission de non-utilisation.
V. Facilité de caisse, commission bancaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commissionnaire en douane commission de vente commission sur le plus fort découvert commission de gestion commissionnaire de transport CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales commission des comptes de la nation commissionnaire du commerce extérieur commission d'achat commission consultative des marchés de l'État
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