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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Diffusion-contrôle autorité de contrôle prudentiel tirage contrôlé contrôle de gestion rendu ex ship... (port de destination convenu) dépenses contrôlées CF (coût, fret... port de destination convenu) contrôle des changes DES : delivered ex sail… named port of destination port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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