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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) marché en dépenses contrôlées coût et fret (port de destination convenu) AOC : Appellation d'Origine Contrôlée prise de contrôle ou de participation méthode de contrôle par attributs autorité de contrôle prudentiel autocontrôle dépenses contrôlées tirage contrôlé
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