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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle commercial DEQ : delivered ex quay… named port of destination autorité de contrôle prudentiel contrôle statistique de la qualité rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle de réception méthode de contrôle par attributs marché en dépenses contrôlées contrôle par nombre de défauts contrôle d'accès
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