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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
prix de la demande marginale demande minimale demande de renseignements ou d'information élasticité de la demande par rapport au revenu demande élastique demande inélastique remise de lancement fonction de demande d'un bien ou d'un service produit complémentaire ou à demande conjointe demandé, demandée
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