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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UE : Union européenne institutions de l'Union européenne association européenne pour la numérotation des articles CEE : Communauté Economique Européenne BCE : Banque centrale européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers comité économique et social de l'Union européenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier agence européenne de produits chimiques UEM : union économique et monétaire européenne
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