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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
agence européenne de produits chimiques institutions de l'Union européenne UE : Union européenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement comité économique et social de l'Union européenne CEE : Communauté Economique Européenne carte paneuropéenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments AEMF - Autorité européenne des marchés financiers BCE : Banque centrale européenne
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