Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SBF : société des bourses françaises SII : société immobilière d'investissement société coopérative de détaillants crédit gratuit RCS : registre du commerce et des sociétés offre à détenteur de carte de crédit société commerciale crédit clients SCOP : société coopérative ouvrière de production risque de crédit
Nouveaux mots