Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit interentreprises vente à crédit SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société nationale SFI : société financière d'innovation SCR : société de capital-risque AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse crédit d'enlèvement CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales Société écran
Nouveaux mots