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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés crédit documentaire transférable offre à détenteur de carte de crédit crédit à la consommation ou au consommateur SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières crédit croisé crédit total société civile immobilière CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation confirmation d'un crédit
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