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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de circulation droits annexes déficit de la balance commerciale société commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux cession-bail stratégie commerciale renouvellement automatique d'un contrat CDEC : commission départementale d'équipement commercial directeur commercial
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