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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
facteur de commercialisation planification commerciale droits annexes ICCA : International Council for Commercial Arbitration effet de déclin d'une action commerciale déficit de la balance commerciale frais de commercialisation bailleur, bailleresse DPA : droit de première accession EPIC : Etablissement public industriel et commercial.
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