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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit au bail droit au renouvellement de bail commercial droit de dénonciation droit de la concurrence droit d'appréhension droit de timbre droit de la consommation droit compensatoire droit européen crédit de droits

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