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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de la concurrence droit de la consommation droits d'accise droit antidumping droit de gage atteinte aux droits DTS : droits de tirage spéciaux droits dérivés droit de résiliation droit compensatoire

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