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droits d'octroi de mer (loc. m.)
Définition(s)
Droits perçus dans les départements d'outre-mer, au profit des communes, sur les marchandises françaises ou étrangères importées dans ces départements.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
tribunal de commerce commerce forain mercanti effet de déclin d'une action commerciale technico-commercial CDEC : commission départementale d'équipement commercial COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur droits de petite voirie ALENA : Accord de Libre Échange Nord-Américain marque de commerce
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