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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet Loi Doubin loi de l'offre et de la demande charges d'exploitation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). faire-valoir massif-couloir loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen assurance pertes d'exploitation
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