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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

valeurs d'exploitation coexploitation exploitant, exploitante bail d'exploitation résultat d'exploitation insuffisance brute d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise compte d'exploitation analytique charges d'exploitation excédent brut d'exploitation

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