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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
commerce équitable FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce SCI : société de commerce international commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel commerce spécialisé commerce indépendant fonds de partage conseiller du commerce extérieur (en France) fonds éthiques commerce associé ou indépendant associé ou organisé
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