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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des marchés gestion des stocks commission de la sécurité des consommateurs CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises méthode des cas domaine des collectivités locales contrôle non destructif marché des non-consommateurs partiels Commission centrale des marchés (CCM) classement des marchandises
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