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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Inflation par descente en gamme ratio de rotation des stocks OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse classement des marchandises CEPME : Crédit d'Equipement des PME mise à jour des prix code des douanes AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse rémunération des vendeurs vérité des prix
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