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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CEPME : Crédit d'Equipement des PME préparation des commandes garantie des investissements à l'étranger prix standard des articles en stock théorie des échelles OMD : Organisation Mondiale des Douanes CVS : correction des variations saisonnières répartition des lecteurs d'un support GPA : gestion partagée des approvisionnements
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