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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répartition des lecteurs d'un support Caisse des dépôts et consignations méthodes d'identification d'un article marché des non-consommateurs absolus déspécialisation Internet clandestin CEPME : Crédit d'Equipement des PME capital des entreprises individuelles TEE : tableau des échanges économiques libération des échanges
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