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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu rotation des stocks OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques méthode des protocoles classement des marchandises EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles boite à commandes BEC : bureau d'études commerciales
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