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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déstockeur association de défense des consommateurs examen des offres CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation rémunération des vendeurs promotion des ventes auprès des prescripteurs association européenne pour la numérotation des articles origine des marchandises revenu des ménages
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