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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des sondages analyse des déchets ménagers CVL : certificat de vérification des livraisons baromètre des marques port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) déspécialisation décroissance des coûts actions générales de promotion des ventes promotion des ventes auprès des consommateurs GPA : gestion partagée des approvisionnements
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