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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
administration des prix secret des affaires part de marché desservi méthode des protocoles gestion des stocks rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CF (coût, fret... port de destination convenu) abondement à l'épargne des salariés contrôle destructif RCS : registre du commerce et des sociétés
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