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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale

Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)

commercial court

Allemand

Handelsgerichtsbarkeit

Espagnol

judisdicción comercial

Italien

tribunale commerciale

Voir aussi

ristourne de collaboration ou de coopération commerciale clause commerciale tactique commerciale politique commerciale gestion commerciale remise de coopération commerciale effet de déclin d'une action commerciale direction commerciale politique de communication commerciale couverture commerciale

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