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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
entreprise commerciale remise de coopération commerciale psychologie commerciale zone d'attraction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales système d'information commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales politique de communication commerciale sciences commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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