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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surconsommation marché de gros de consommation droit de la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive mise en service consommation publique bien de consommation ou d'usage ou final PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation induite consommation responsable
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