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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INC : Institut National de la Consommation consommation responsable CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation opération cadeau contre remise de tickets de caisse produit de consommation intermédiaire consommation moyenne demande moyenne ou consommation moyenne mise en demeure loi de consommation ou de demande d'un article bien de grande consommation
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