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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise saisonnière vente avec remise mise en service TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mise à jour des prix INC : Institut National de la Consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation consommation responsable BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes bien de grande consommation
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