Nouveaux mots
mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en place fonction de consommation mise en condition propension à consommer ou à la consommation opération cadeau contre remise de tickets de caisse TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques remise de dette marché de gros de consommation INC : Institut National de la Consommation coopérative de consommateurs ou de consommation
Nouveaux mots