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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise à l'encaissement TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques DLC : date limite de consommation consommation responsable mise à prix mise en rayon mise en demeure consommation marchande des ménages remise de coopération commerciale produit de consommation courante ou d'usage courant
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