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obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens

Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)

obligation to exercise due care

Allemand

Espagnol

obligación de medios o obligación de diligencia debida

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

obligation participante obligations concordataires Obligation à taux variable obligation à taux fixe obligation collective obligation indexée obligation verte moyens de paiement obligation convertible en action obligation cautionnée

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