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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
direction de la mercatique directoire coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur publicité à effet indirect espace unique des paiements en euros taux directeurs de la BCE PDP : profit direct d'un produit paiement en espèces directeur de magasin d'hypermarché ou de supermarché garantie de paiement
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