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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PSP - Prestataire de système de paiement PDP : profit direct du produit publicité à effet indirect coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur question directe Impôt indirect conditions de paiement faire-valoir direct commande directe taux directeurs de la BCE
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